 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Co. Les coupables condamnés correctionnellement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correciionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ^ 8. Les coupables condamnés correctionnellement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...été condamna pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correclionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine- pourra être- élevée jusqu'au double : il sera de plus mis sous la surveillance spéciale... | |
 | 1863 - 392 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui ne devra être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correclionnellement, es contiennent et du prix des places ; — L'indication, à cette peine pourra être élevée jusqu'au double. /. cr. 179. —P. 1, 40 s., 56, 58. 58. Les coupables... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ayant été condamné pour un crime uura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, faveur du donataire qui l'accepte. C. 711, 901, s., 913, s. cette peine pourra être élevée jusqu'au double. I. cr. 179. — P. 1, 40, s. 56,58. 38. Les coupables... | |
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... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double, « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont... 
