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" ... d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire... "
Cours de Code Napoléon: Traité de la distinction des biens - Page 98
by Charles Demolombe - 1880
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...procurer le libre cours deseni/ar, d'empêcher que les prairies ne soient submergées par l;i trop graqde élévation des écluses , des moulins, et par les...ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin , .им. им qu'il sera possible , toutes les eaux «le leur territoire vers un but d'utilité...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...— • 20 août 1790 , qui charge les administrations de département « de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées pa? la trop grande élévation des écluses , des moulins , et par les autres ouvrages d'art établis...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...en matière de grande voirie. (Loi du 29 floréal an x. ) II est chargé de rechercher et d'indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies soient submergées par la trop grande élévation des écluses des moulins et par les autres ouvrages...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...fonctions de« assemblées administratives, portant que l'administration doit rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher...ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...; 3°. De diriger toutes les eaux vers le but d'utilité générale, d'eu assurer le libre cours , d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, moulins et ouvrages d'art établis sur les rivières. (Loi en forme d'instr. des 12-20 août 1790,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...administrative. Dispositions générales. ART. 3240. L'administration est chargée de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; D'empêcher...ouvrages d'art établis sur les rivières ; De diriger autant que possible toutes les eaux du territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'administration a le droit et le devoir de rechercher et d'indiquer les moyens les plus propres à procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que...les autres ouvrages d'art établis sur les rivières et d'ordonner à cet effet toutes les dispositions qu'elle juge nécessaires; Considérant qu'il résulte...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...des ,1-20 août ,790 « charge les administrations départementales « de rechercher et d'indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux, «...prairies ne soient submergées par la trop grande éleva3o mars 1863, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prescrit le curage de la rivière la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...ni flottables, et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les propriétés riveraines ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses des moulins, ou par les autres ouvrages établis sur les rivières; Considérant que l'arrêté par lequel le préfet...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...7, et diverses décisions du Gouvernement, ont chargé l'administration de rechercher et d'indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux , d'empêcher...ouvrages d'art établis sur les rivières ; de diriger enfin , autant qu'il est possible , toutes les eaux de chaque territoire vers un but d'utilité générale...
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