 | France - Law - 1850 - 914 pages
...il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - 468 pages
...aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition...spéciale votée par le Conseil général, ou à défaut de vote de ce Conseil, établie par un décret. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en l'a,d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de linanccs, ne devra pas excéder... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition...directes. Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur le crédit qui... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au 'moyen d'une imposition...directes. Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur le crédit qui... | |
 | Economics - 1850 - 728 pages
...votée par le conseil général, on, il défaut du vote de ce conseil, établie par an décret. Celte imposition, autorisée chaque année par la loi de...directes. Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur le crédit qui... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'iusuflîsance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le...défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Celte imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux «ulinies... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal , ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi des finances... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances,... | |
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... indiquée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie... 
