Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parents ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de deux myriamétres, moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, et en... Du conseil de famille - Page 7by Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de cette ville. .... Composition. 3. Le conseil de famille sera composé , non compris le juge de paix , de six parens ou alliés , pris tant dans la commune on la tutelle sera ouverte, que dans la distance «le... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...ainsi exprimé : « le conseil de famille sera composé , non compris « le juge-de-paix, de six parens ou alliés, pris tant « dans la commune où la tutelle sera ouverte, que « dans la distance de deux myriainèlres , moitié du « côté paternel , moitié du côté maternel , et en « suivant l'ordre... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...l'attaquèrent de nullité devant la cour , fondés sur l'article 4o7 du Code - Napoléon , portant que le conseil de famille sera composé , non compris le juge - de - paix , de six personnes ou alliés. Or , celui qui a prouoncé la destitution était composé de huit individus ,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...d'un, tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé , noa compris le juge de paix , de six pareus ou alliés , pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de deux myriafflètres , moitié du côté paternel , moitié du Tit. X. Minorité, Tutelle, Emancip. 83 côté... | |
| Statutes - 1806 - 390 pages
...personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fuit qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. 4o7. Le conseil de famille sera composé , non compris le juge de paix , de six parens ou alliés , pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Bretagne . art. 5o2. = Arrêtes de LAMOIONOW, lit. 4, art. 5. de six parcns ou alliés , pris taut dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteui\ 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix , de six parens ou alliés , pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...ARTICLE LE conseil de famille sera composè', non compris Ie juge de paix . de s.'r parens ou allies , pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans fa distance de deuv ,nyriamètres , moitié du côte' paternel , moitié du côté maternel, et ensuivant... | |
| Administrative law - 1825 - 1028 pages
...textuelIciueiit dit : « Le conseil de famille sera composé , 11011 com« pris le juge de paix , de six parens ou alliés , pris tant dans la « commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de « deux myriamètres , moitié du côté paternel, moitié du coté « maternel, et en suivant l'ordre de proximité... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...407 Art. 20. « Le conseil de famille sera composé , non com« pris le juge de paix, de six par eus ou alliés pris tant dans « la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance « de deux myriamètres , moitié du côté paternel, moitié du « côté maternel , et en suivant l'ordre de... | |
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