Du conseil de familleBaratier et Dardelet, 1901 - 219 pages |
Common terms and phrases
actes administrateur aliéner appartenant au mineur Aubry et Rau autorisation Cass Code Civil composition du Conseil Conseil de famille convoqué Cour de Cassation curatelle curateur datif dative déférée délibération du Conseil Demolombe VII destitution devra disposition domicile donation Duranton enfants mineurs enfants naturels famille doit fév formalités Fréminville générale Grenoble homologuée immeubles interdits intérêts du mineur Janv judiciaire Juge de paix Jurisprudence l'administration légale l'aliénation l'autorisation du Conseil l'émancipation l'enfant l'homologation du tribunal l'hypothèque l'interdiction l'interdit Laurent législateur Locré loi du 27 mariage mars membres du Conseil ment meubles incorporels mineur émancipé myriamètres nécessaire neur nommer un tuteur nullité parents ou alliés père et mère personne principe Proudhon puissance paternelle pupille règles s'il SECTION seil de famille sens sera seul spéciale subrogé-tuteur survivant des père système termes de l'art testamentaire teur texte tion titres au porteur titres nominatifs tutelle administrative tutelle légale tuteur ad hoc tutrice
Popular passages
Page 140 - Le tuteur , même le père ou la mère , ne peut emprunter pour le mineur , ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles , sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur...
Page 171 - Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.
Page 25 - Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
Page 133 - Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. — Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
Page 166 - Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé à la section IV du chapitre II du titre de la minorité, de la tutelle et de l' émancipai ion, donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.
Page 124 - Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, pourront accepter pour lui.
Page 161 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 7 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parents ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de deux myriamétres, moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne.
Page 109 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui. après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté.
Page 75 - Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.