Traité des prescriptionsTarlier, 1834 - 592 pages |
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... demande en bor- nage , à une recherche hypothécaire , à la prétention d'une servitude , ou en deman- dant la servitude pour son exploitation ; en hypothéquant le fonds ; en poursuivant les auteurs des vols ou des dégradations qui y sont ...
... demande en bor- nage , à une recherche hypothécaire , à la prétention d'une servitude , ou en deman- dant la servitude pour son exploitation ; en hypothéquant le fonds ; en poursuivant les auteurs des vols ou des dégradations qui y sont ...
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... demande en délivrance , elle est. Petit - Etang , qui formait un marais , et qu'il disait avoir été anciennement étang , pâtural et buge . Il obtint une sentence qui le maintint en possession ; mais elle fut attaquée et annulée comme ...
... demande en délivrance , elle est. Petit - Etang , qui formait un marais , et qu'il disait avoir été anciennement étang , pâtural et buge . Il obtint une sentence qui le maintint en possession ; mais elle fut attaquée et annulée comme ...
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... demande- resse et ses auteurs sans permission ni délivrance , ne peuvent constituer une possession légale et capable de conserver le droit d'usage ; que ces coupes ne pourraient être considérées que comme une série de délits punissables ...
... demande- resse et ses auteurs sans permission ni délivrance , ne peuvent constituer une possession légale et capable de conserver le droit d'usage ; que ces coupes ne pourraient être considérées que comme une série de délits punissables ...
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... demande non recevable et mal fondée , parce qu'on ne peut avoir de possession , animo domini , dans les égli- ses , et parce que la chapelle faisait partie de l'église . Le recours en cassation , admis par la Chambre des requêtes , a ...
... demande non recevable et mal fondée , parce qu'on ne peut avoir de possession , animo domini , dans les égli- ses , et parce que la chapelle faisait partie de l'église . Le recours en cassation , admis par la Chambre des requêtes , a ...
Page 39
... demande en plantation de bornes , c'est uniquement contre les inci- dens d'usurpation que cette demande peut amener , et dont la loi 5 ordonne le juge- ment préalable . Il résulte de la conférence de ces deux lois , que le propriétaire ...
... demande en plantation de bornes , c'est uniquement contre les inci- dens d'usurpation que cette demande peut amener , et dont la loi 5 ordonne le juge- ment préalable . Il résulte de la conférence de ces deux lois , que le propriétaire ...
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Common terms and phrases
acquéreur acquérir actes action agens antichrèse article avant le code billets à ordre cause chap chose cinq ans code civil code d'instruction criminelle code de commerce cohéritiers commence contrat Cour de cassation Cour régulatrice créancier cription crire débiteur déclare délai délits demande détenteur précaire disposition dix ans dix ou vingt doit dotaux Dunod établie femme fonds générale héritiers hypothèques immeubles imprescriptibles jouissance jour jugement jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'effet l'héritier l'interruption l'ordonnance l'usage l'usufruit lativement législateur lettres de change lois Maleville mari ment mineurs nullité paiement pendant trente ans personne peuvent possède posses possesseur possession possessoire Pothier poursuite pres prescription de cinq prescription de dix prescription de trente prescrire prescrit prescrivent principe propriétaire propriété public réclamer règle renonciation rentes rescision s'il seulement sion succession suprà suspension terme terres vaines teur ticle tiers détenteur tion titre Toullier tribunaux tuteur vendeur vente vingt ans