From inside the book
Results 1-3 of 83
Page 167
... visés au précédent alinéa . La déclaration et la livraison ne sont obligatoires que si la saisie a été effec- tuée dans une commune située dans l'un des périmètres visés à l'alin . 1er du pré- sent article . 7. Les maires des communes ...
... visés au précédent alinéa . La déclaration et la livraison ne sont obligatoires que si la saisie a été effec- tuée dans une commune située dans l'un des périmètres visés à l'alin . 1er du pré- sent article . 7. Les maires des communes ...
Page 253
... visés par le décret du 22 févr . 1940 . Toutefois , dans les cas graves , l'inspec- teur du travail pourra autoriser l'entreprise à ne pas maintenir dans son ancien emploi ou même à ne pas réembaucher l'un des affectés spéciaux visés à ...
... visés par le décret du 22 févr . 1940 . Toutefois , dans les cas graves , l'inspec- teur du travail pourra autoriser l'entreprise à ne pas maintenir dans son ancien emploi ou même à ne pas réembaucher l'un des affectés spéciaux visés à ...
Page 317
... visés à l'art . fer qui ne servent pas des repas , la vente à consommer sur place ou à em- porter des vins autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cham- pagne » est interdite . 4. Dans les établissements visés ...
... visés à l'art . fer qui ne servent pas des repas , la vente à consommer sur place ou à em- porter des vins autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cham- pagne » est interdite . 4. Dans les établissements visés ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art