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... titre , le prix d'acquisition du titre an- cien est divisé comme le titre lui - même . le résultat obtenu étant réputé représen- ter le prix d'achat de chaque titre nou- veau ; 20 En cas de réunion de plusieurs ti- tres en un seul , le ...
... titre , le prix d'acquisition du titre an- cien est divisé comme le titre lui - même . le résultat obtenu étant réputé représen- ter le prix d'achat de chaque titre nou- veau ; 20 En cas de réunion de plusieurs ti- tres en un seul , le ...
Page 180
France. total d'un titre , le prix de vente est ma- joré du montant des sommes nettes en- caissées par le vendeur au titre de l'a- mortissement ; 5 ° En cas de libération de titres , le prix d'achat est majoré du montant des sommes ...
France. total d'un titre , le prix de vente est ma- joré du montant des sommes nettes en- caissées par le vendeur au titre de l'a- mortissement ; 5 ° En cas de libération de titres , le prix d'achat est majoré du montant des sommes ...
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... titre défi- nitif ; Soit en prêt à titre provisoire . Un arrêté du préfet déterminera les bases de cette répartition . 5. Cette répartition sera faite par les soins d'une commission composée de Un magistrat de l'ordre judiciaire dé ...
... titre défi- nitif ; Soit en prêt à titre provisoire . Un arrêté du préfet déterminera les bases de cette répartition . 5. Cette répartition sera faite par les soins d'une commission composée de Un magistrat de l'ordre judiciaire dé ...
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