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... suivant la clôture de l'exercice , que le céficit ou l'excédent ainsi constaté soit ajouté aux éléments constitutifs du prix de journée de l'exercice suivant ou en soit défalqué . Le préfet peut , en l'ab- sence de toute demande ...
... suivant la clôture de l'exercice , que le céficit ou l'excédent ainsi constaté soit ajouté aux éléments constitutifs du prix de journée de l'exercice suivant ou en soit défalqué . Le préfet peut , en l'ab- sence de toute demande ...
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... suivant : « Si un immeuble bâti a été l'objet de deux ou plusieurs sinistres et si sa répara- tion ou sa reconstruction a été autorisée par application de la législation relative à la reconstruction immobilière , les dépen- ses qui ...
... suivant : « Si un immeuble bâti a été l'objet de deux ou plusieurs sinistres et si sa répara- tion ou sa reconstruction a été autorisée par application de la législation relative à la reconstruction immobilière , les dépen- ses qui ...
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... suivant : « Les indemnités qui seraient dues ou qui auraient été payées par une société d'as- surances pour dommages visés par le pré- sent décret seront déduites du montant des sommes versées par l'Etat . « Les sociétés d'assurances ne ...
... suivant : « Les indemnités qui seraient dues ou qui auraient été payées par une société d'as- surances pour dommages visés par le pré- sent décret seront déduites du montant des sommes versées par l'Etat . « Les sociétés d'assurances ne ...
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10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art