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... sept . 1942 , p . 3194 ) . Nous , Maréchal de français France , chef de l'Etat Le conseil des ministres entendu , Décrétons : ART . 1r . Le dernier paragraphe de l'art . 4 de la loi du 21 mars 1928 est complété ainsi qu'il suit : « A ...
... sept . 1942 , p . 3194 ) . Nous , Maréchal de français France , chef de l'Etat Le conseil des ministres entendu , Décrétons : ART . 1r . Le dernier paragraphe de l'art . 4 de la loi du 21 mars 1928 est complété ainsi qu'il suit : « A ...
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... sept . 1942 ) . 492 Forclusion en matière civile , commerciale et administrative et délais de présentation et de protêt des effets de commerce ( Loi 9 sept . 1942 ) Décrets du 15 août 1941 , 26 nov . 1941 et 31 juill . 1942 ...
... sept . 1942 ) . 492 Forclusion en matière civile , commerciale et administrative et délais de présentation et de protêt des effets de commerce ( Loi 9 sept . 1942 ) Décrets du 15 août 1941 , 26 nov . 1941 et 31 juill . 1942 ...
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... sept . 1942 ) Facilitation de la création et du fonction- nement des cantines d'usines ( Loi 9 sept . 1942 ) Utilisation et orientation de la main - d'œu- vre ( Loi 4 sept . 1942. - Rectificatif ) Application de la loi du 4 sept . 1942 ...
... sept . 1942 ) Facilitation de la création et du fonction- nement des cantines d'usines ( Loi 9 sept . 1942 ) Utilisation et orientation de la main - d'œu- vre ( Loi 4 sept . 1942. - Rectificatif ) Application de la loi du 4 sept . 1942 ...
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10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art