From inside the book
Results 1-3 of 89
Page 14
... s'il échet , devant le magistrat ou la juridiction compétente . Cette disposition ne sera toutefois exécutée que dans le cas où , avant la clô- ture des débats , le ministère public aura fait des réserves à fin de poursuites . « Art ...
... s'il échet , devant le magistrat ou la juridiction compétente . Cette disposition ne sera toutefois exécutée que dans le cas où , avant la clô- ture des débats , le ministère public aura fait des réserves à fin de poursuites . « Art ...
Page 15
... s'il ne possède la natio- nalité française , comme étant né de père français , s'il est juif , s'il a été officier ou dignitaire d'une société secrète dissoute , s'il n'est âgé de trente ans accomplis , s'il ne sait lire et écrire en ...
... s'il ne possède la natio- nalité française , comme étant né de père français , s'il est juif , s'il a été officier ou dignitaire d'une société secrète dissoute , s'il n'est âgé de trente ans accomplis , s'il ne sait lire et écrire en ...
Page 23
... s'il y a lieu d'autoriser cette représentation . Si l'intéressé comparaît en personne , il a le droit de se faire assister . L'intéressé , s'il demande l'autorisa- tion de se faire représenter ou s'il en- tend faire usage du droit de se ...
... s'il y a lieu d'autoriser cette représentation . Si l'intéressé comparaît en personne , il a le droit de se faire assister . L'intéressé , s'il demande l'autorisa- tion de se faire représenter ou s'il en- tend faire usage du droit de se ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art