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... rapport est adressé au préfet du dé- partement d'où provient cet échantillon , à Paris et dans le ressort de la préfecture de police , le rapport en est adressé au préfet de police .. Copie en est également adressée à l'ins- pecteur ...
... rapport est adressé au préfet du dé- partement d'où provient cet échantillon , à Paris et dans le ressort de la préfecture de police , le rapport en est adressé au préfet de police .. Copie en est également adressée à l'ins- pecteur ...
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... rapport où sont consi- gnés les résultats desdits essais . Ce rapport est adressé au préfet du département inté ressé suivant la procédure ordinaire . 28. Lorsque le rapport conclut à l'éta- blissement d'une variété non reconnue , le ...
... rapport où sont consi- gnés les résultats desdits essais . Ce rapport est adressé au préfet du département inté ressé suivant la procédure ordinaire . 28. Lorsque le rapport conclut à l'éta- blissement d'une variété non reconnue , le ...
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... rapports sont établis et envoyés di- rectement par les commandants de section aux autorités ci - après : 10 Au chef du Gouvernement ( direction générale de la gendarmerie , bureau techni- que ) ; « 20 Au préfet régional ; « Le premier ...
... rapports sont établis et envoyés di- rectement par les commandants de section aux autorités ci - après : 10 Au chef du Gouvernement ( direction générale de la gendarmerie , bureau techni- que ) ; « 20 Au préfet régional ; « Le premier ...
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