From inside the book
Results 1-3 of 77
Page 326
... profession , s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre . Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable , il faut remplir les conditions suivantes : 1 ° Satisfaire , du point de vue de la na- tionalité française ...
... profession , s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre . Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable , il faut remplir les conditions suivantes : 1 ° Satisfaire , du point de vue de la na- tionalité française ...
Page 327
... profession de comptable agréé , des so- ciétés par actions ou des sociétés à respon- sabilité limitée , si ces sociétés remplissent les conditions particulières suivantes : 1 ° Avoir pour objet unique l'exercice , de la profession de ...
... profession de comptable agréé , des so- ciétés par actions ou des sociétés à respon- sabilité limitée , si ces sociétés remplissent les conditions particulières suivantes : 1 ° Avoir pour objet unique l'exercice , de la profession de ...
Page 498
... profession dentaire ou la participation au fonctionnement d'organismes existants . Les conseils des collèges des praticiens de la profession dentaire peuvent conclure des accords avec les conseils départemen- taux des médecins , en vue ...
... profession dentaire ou la participation au fonctionnement d'organismes existants . Les conseils des collèges des praticiens de la profession dentaire peuvent conclure des accords avec les conseils départemen- taux des médecins , en vue ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art