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... président du tribunal civil , président , et des juges de paix . « A Paris , la commission est composée , pour chaque arrondissement , du prési- dent du tribunal civil de la Seine ou d'un juge délégué par lui , président , du juge de ...
... président du tribunal civil , président , et des juges de paix . « A Paris , la commission est composée , pour chaque arrondissement , du prési- dent du tribunal civil de la Seine ou d'un juge délégué par lui , président , du juge de ...
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... président . 10. Le président fixe alors la date de réunion du conseil ; il convoque , soit d'of- fice , soit sur la demande du militaire soumis à l'enquête , les personnes qu'il lui paraît utile d'appeler pour fournir des rapports au ...
... président . 10. Le président fixe alors la date de réunion du conseil ; il convoque , soit d'of- fice , soit sur la demande du militaire soumis à l'enquête , les personnes qu'il lui paraît utile d'appeler pour fournir des rapports au ...
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... président et du secrétaire . Les décisions de la commission sont affichées à la mairie , dans un lieu appa- rent . 5 ... président de la cour d'appel désigne par- mi les magistrats le président de la com- mission départementale et un ...
... président et du secrétaire . Les décisions de la commission sont affichées à la mairie , dans un lieu appa- rent . 5 ... président de la cour d'appel désigne par- mi les magistrats le président de la com- mission départementale et un ...
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Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art