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... des préfets ou y suppléer » . 5. Il est ajouté à la loi du 21 oct . 1940 un art . 9 bis , ainsi rédigé : « Les fonctionnaires du cadre des rappor- teurs près le comité central des prix sont tenus au secret professionnel » . 6. Il est ajouté ...
... des préfets ou y suppléer » . 5. Il est ajouté à la loi du 21 oct . 1940 un art . 9 bis , ainsi rédigé : « Les fonctionnaires du cadre des rappor- teurs près le comité central des prix sont tenus au secret professionnel » . 6. Il est ajouté ...
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... des fixations de prix pour les- quelles il n'a pas été habilité . « Pour l'application du présent article , le parquet compétent est saisi à la requête du président du comité central des prix . » 54. A l'art . 65 de la loi du 21 oct ...
... des fixations de prix pour les- quelles il n'a pas été habilité . « Pour l'application du présent article , le parquet compétent est saisi à la requête du président du comité central des prix . » 54. A l'art . 65 de la loi du 21 oct ...
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... de la présente loi ; » 38 ° La loi du 15 févr . 1941 modifiant l'art . 49 de la loi du 21 oct . 1940 ; » 39o La loi du 19 févr . 1941 relative à la vente des marchandises saisies ou con- fisquées à la suite d'infractions à la légis- lation ...
... de la présente loi ; » 38 ° La loi du 15 févr . 1941 modifiant l'art . 49 de la loi du 21 oct . 1940 ; » 39o La loi du 19 févr . 1941 relative à la vente des marchandises saisies ou con- fisquées à la suite d'infractions à la légis- lation ...
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