From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 266
... art . 1er . 5. Des arrêtés ministériels fixent , pour cha- que administration , la liste des emplois considérés comme emploi de direction au sens de l'art . 2 du préent décret . 6. Le présent décret sera exécuté comme loi de l'Etat et ...
... art . 1er . 5. Des arrêtés ministériels fixent , pour cha- que administration , la liste des emplois considérés comme emploi de direction au sens de l'art . 2 du préent décret . 6. Le présent décret sera exécuté comme loi de l'Etat et ...
Page 553
... art . 13 ci - dessus . >> 18. Les deux derniers alinéas de l'art . 24 de la loi susvisée sont supprimés . 19. Le premier alinéa de l'art . 23 de la loi susvisée est modifié comme suit : « Les propriétaires dont les in.meubles , quelle ...
... art . 13 ci - dessus . >> 18. Les deux derniers alinéas de l'art . 24 de la loi susvisée sont supprimés . 19. Le premier alinéa de l'art . 23 de la loi susvisée est modifié comme suit : « Les propriétaires dont les in.meubles , quelle ...
Page 554
... art . 28 de la loi susvisée est com- plété par les alinéas suivants : « Lorsque , après procès - verbal dressé au vu du dossier prévu au premier alinéa de l'art . 13 ci - dessus , les propriétaires d'im- meubles admis au bénéfice de l'art ...
... art . 28 de la loi susvisée est com- plété par les alinéas suivants : « Lorsque , après procès - verbal dressé au vu du dossier prévu au premier alinéa de l'art . 13 ci - dessus , les propriétaires d'im- meubles admis au bénéfice de l'art ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art