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... directs est modifié comme suit « Les membres désignés par l'union agricole corporative départementale ou régionale , suivant le cas , sont appelés à siéger à la commission lorsque celle - ci tervient pour arrêter le tarif des éva ...
... directs est modifié comme suit « Les membres désignés par l'union agricole corporative départementale ou régionale , suivant le cas , sont appelés à siéger à la commission lorsque celle - ci tervient pour arrêter le tarif des éva ...
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... directs . >> 10. Les reçus délivrés à leurs clients en conformité de l'art . 87 du code géné ral des impôts directs par les médecins et les sages - femmes sont dispensés des droits de timbre . 11. 1. L'énumération des déductions ...
... directs . >> 10. Les reçus délivrés à leurs clients en conformité de l'art . 87 du code géné ral des impôts directs par les médecins et les sages - femmes sont dispensés des droits de timbre . 11. 1. L'énumération des déductions ...
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... directs ( J. off . 26 mars 1942 , p . 1175 ) . Nous , Maréchal de France , chef de l'Etat fran- çais , Vu l'art . 383 bis du code général des im- pôts directs , Sur le rapport du ministre secré- taire d'Etat à l'économie nationale et ...
... directs ( J. off . 26 mars 1942 , p . 1175 ) . Nous , Maréchal de France , chef de l'Etat fran- çais , Vu l'art . 383 bis du code général des im- pôts directs , Sur le rapport du ministre secré- taire d'Etat à l'économie nationale et ...
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Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art