From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 185
... décision de rejet sont défi- nitivement acquises aux intéressés . TITRE HI . Ayants cause . 7. Les veuves ... décision de justice , le point de dé- part de l'allocation provisoire d'attente est fixé à la date de cette décision . Les ...
... décision de rejet sont défi- nitivement acquises aux intéressés . TITRE HI . Ayants cause . 7. Les veuves ... décision de justice , le point de dé- part de l'allocation provisoire d'attente est fixé à la date de cette décision . Les ...
Page 209
... décision , qui doit être motivée , est définitive . Les décisions du comité prévues au présent article entrent en vigueur à l'ex- piration du délai de recours ou à la date à laquelle a été notifiée la décision de la commission de ...
... décision , qui doit être motivée , est définitive . Les décisions du comité prévues au présent article entrent en vigueur à l'ex- piration du délai de recours ou à la date à laquelle a été notifiée la décision de la commission de ...
Page 332
... décision qui prononce la peine disiri- naire , du droit d'être nommé au conseil régional peadant une durée n'excédant pas dix ans . Les décisions prononçant une peine dis- ciplinaire doivent être motivées et noti- fiées à l'intéressé ...
... décision qui prononce la peine disiri- naire , du droit d'être nommé au conseil régional peadant une durée n'excédant pas dix ans . Les décisions prononçant une peine dis- ciplinaire doivent être motivées et noti- fiées à l'intéressé ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art