From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 23
France. fession bancaire ; - Sur la proposition de la commission de contrôle des banques , Arrête : ART . 1er . Lorsque , dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par l'art . 48 de la loi du 13 juin 1941 , la commis- sion de ...
France. fession bancaire ; - Sur la proposition de la commission de contrôle des banques , Arrête : ART . 1er . Lorsque , dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par l'art . 48 de la loi du 13 juin 1941 , la commis- sion de ...
Page 209
... contrôle des banques s'adjoint le syndic des agents de change près la Bourse de Paris . Ce recours est notifié par lettre recom- mandée au président de la commission de contrôle . Il est suspensif . La commis- sion de contrôle est tenue ...
... contrôle des banques s'adjoint le syndic des agents de change près la Bourse de Paris . Ce recours est notifié par lettre recom- mandée au président de la commission de contrôle . Il est suspensif . La commis- sion de contrôle est tenue ...
Page 509
... contrôle des voies ferrées d'intérêt local sont exercées par l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées . Les autres fonctionnai- res et agents chargés d'assurer ce contrôle sont nommés par le préfet sous l'autorité ...
... contrôle des voies ferrées d'intérêt local sont exercées par l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées . Les autres fonctionnai- res et agents chargés d'assurer ce contrôle sont nommés par le préfet sous l'autorité ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art