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... compte de chè- ques postaux désigné ci - après , soit au moven d'un chèque de virement postal au profit de ce compte . L'emploveur peut charger une banque d'effectuer en son nom le versement au- dit compte . Dans ce cas , la banque doit ...
... compte de chè- ques postaux désigné ci - après , soit au moven d'un chèque de virement postal au profit de ce compte . L'emploveur peut charger une banque d'effectuer en son nom le versement au- dit compte . Dans ce cas , la banque doit ...
Page 323
... compte soit pour le compte de personnes ou socié- tés spécialisées dans l'expertise comptable , s'ils remplissent , en outre , à la même date , l'une des conditions suivantes : 1o Etre inscrit sur une liste de commis- saires aux comptes ...
... compte soit pour le compte de personnes ou socié- tés spécialisées dans l'expertise comptable , s'ils remplissent , en outre , à la même date , l'une des conditions suivantes : 1o Etre inscrit sur une liste de commis- saires aux comptes ...
Page 485
... compte au chef du Gouvernement , par l'intermédiaire du général inspecteur , de toute infraction aux dispositions contenues dans les sections I , II , III et IV du présent chapitre , notamment en ce qui concerne la régularité des ...
... compte au chef du Gouvernement , par l'intermédiaire du général inspecteur , de toute infraction aux dispositions contenues dans les sections I , II , III et IV du présent chapitre , notamment en ce qui concerne la régularité des ...
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10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art