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... compte de chè- ques postaux désigné ci - après , soit an moven d'un chèque de virement postal au profit de ce compte . L'emploveur peut charger une banque d'effectuer en son nom le versement au- dit compte . Dans ce cas . la banque doit ...
... compte de chè- ques postaux désigné ci - après , soit an moven d'un chèque de virement postal au profit de ce compte . L'emploveur peut charger une banque d'effectuer en son nom le versement au- dit compte . Dans ce cas . la banque doit ...
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... compte soit pour le compte de personnes ou socié- tés spécialisées dans l'expertise comptable , s'ils remplissent , en outre , à la même date , l'une des conditions suivantes : 1o Etre inscrit sur une liste de commis- saires aux comptes ...
... compte soit pour le compte de personnes ou socié- tés spécialisées dans l'expertise comptable , s'ils remplissent , en outre , à la même date , l'une des conditions suivantes : 1o Etre inscrit sur une liste de commis- saires aux comptes ...
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... compte au chef du Gouvernement , par l'intermédiaire du général inspecteur , de toute infraction aux dispositions contenues dans les sections I , II , III et IV du présent chapitre , notamment en ce qui concerne la régularité des ...
... compte au chef du Gouvernement , par l'intermédiaire du général inspecteur , de toute infraction aux dispositions contenues dans les sections I , II , III et IV du présent chapitre , notamment en ce qui concerne la régularité des ...
Contents
Abeilles | 612 |
524 | 625 |
daccidents du travail ou à leurs ayants droit | 631 |
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Common terms and phrases
administrative agricoles août applicables application arrêté article assurances aura autorisation avis caisse chambre chargé chef de l'Etat ci-dessus civil code Colonies comité commerce commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contrôle cours d'administration d'Etat à l'économie date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désigné déterminées directeur directs dispositions doit effectué établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus intéressés janv jours juge juill juin justice l'art l'économie nationale l'ordre lieu loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale payement personnes peuvent portant pourra pourront pré préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits profession publique rapport régional règlement relative représentant réserve s'il sept seront service sociales sociétés spéciale suit suivant supérieur taxes tion titre travail tribunal valeurs vente visés