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... communes . Le tarif no 3 est obligatoire à Paris et dans les communes qui ont perçu , du- rant l'année précédant celle de l'imposi- tion , un nombre de centimes addition- nels supérieur à 1.200 . Le tarif no 2 est obligatoire dans les ...
... communes . Le tarif no 3 est obligatoire à Paris et dans les communes qui ont perçu , du- rant l'année précédant celle de l'imposi- tion , un nombre de centimes addition- nels supérieur à 1.200 . Le tarif no 2 est obligatoire dans les ...
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... communes sont , après avis des conseils municipaux intéressés , effec- tuées par décret en conseil d'Etat sauf dans les cas suivants : Lorsque ces modifications ne concernent que des communes situées à l'intérieur d'un LOIS , DÉCRETs ...
... communes sont , après avis des conseils municipaux intéressés , effec- tuées par décret en conseil d'Etat sauf dans les cas suivants : Lorsque ces modifications ne concernent que des communes situées à l'intérieur d'un LOIS , DÉCRETs ...
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... communes associées par l'association de communes , les biens , autres que les immeubles affectés à un usage public , des communes associées sont administrés par les conseils munici- paux et les maires desdites communes . « Les maires ...
... communes associées par l'association de communes , les biens , autres que les immeubles affectés à un usage public , des communes associées sont administrés par les conseils munici- paux et les maires desdites communes . « Les maires ...
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10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art