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... commission de contrôle . 3. Une convocation , pour être entendu par la commission , est adressée à l'in- téressé au siège de son établissement , par lettre recommandée , huit jours au moins avant la date fixée pour la réu- nion . Ce ...
... commission de contrôle . 3. Une convocation , pour être entendu par la commission , est adressée à l'in- téressé au siège de son établissement , par lettre recommandée , huit jours au moins avant la date fixée pour la réu- nion . Ce ...
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... commission départementale qui statuera dans les deux mois suivant le retour des pièces . Les décisions de la commission dépar- tementale sont notifiées par le secrétaire aux intéressés contre récépissé . CHAPITRE III . Commissions ...
... commission départementale qui statuera dans les deux mois suivant le retour des pièces . Les décisions de la commission dépar- tementale sont notifiées par le secrétaire aux intéressés contre récépissé . CHAPITRE III . Commissions ...
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... commission syndicale agis- sant en vertu d'une délibération de celle - ci . Il en est de même en cas de transaction . Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente , d'échange ou de location pour plus de dix - huit ans de biens ...
... commission syndicale agis- sant en vertu d'une délibération de celle - ci . Il en est de même en cas de transaction . Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente , d'échange ou de location pour plus de dix - huit ans de biens ...
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Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art