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... civil , président , et des juges de paix . « A Paris , la commission est composée , pour chaque arrondissement , du prési- dent du tribunal civil de la Seine ou d'un juge délégué par lui , président , du juge de paix de l'arrondissement ...
... civil , président , et des juges de paix . « A Paris , la commission est composée , pour chaque arrondissement , du prési- dent du tribunal civil de la Seine ou d'un juge délégué par lui , président , du juge de paix de l'arrondissement ...
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... civil . Code pénal . Etrangers . Loi modifiant les art . 104 et 105 du code civil , l'art . 479 du code pé- nal et l'art . 7 du décret - loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers ( J. off . 28 févr . 1942 , p . 842 ) . Nous ...
... civil . Code pénal . Etrangers . Loi modifiant les art . 104 et 105 du code civil , l'art . 479 du code pé- nal et l'art . 7 du décret - loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers ( J. off . 28 févr . 1942 , p . 842 ) . Nous ...
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... civil concernant l'intéressé et ses descen- dants , conformément aux dispositions de l'art . 49 du code civil . Le ministère de la justice fera parvenir à l'officier de l'état civil chargé de la transcription la liste des actes de l ...
... civil concernant l'intéressé et ses descen- dants , conformément aux dispositions de l'art . 49 du code civil . Le ministère de la justice fera parvenir à l'officier de l'état civil chargé de la transcription la liste des actes de l ...
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10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art