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... ci - dessus , il pourra être substitué à la rémunération en pourcentage des dépenses prévues au premier alinéa du présent article un for- fait dont le montant sera arrêté dans les mêmes conditions et en accord avec les collectivités ...
... ci - dessus , il pourra être substitué à la rémunération en pourcentage des dépenses prévues au premier alinéa du présent article un for- fait dont le montant sera arrêté dans les mêmes conditions et en accord avec les collectivités ...
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... ci - dessus ; pour les années suivantes il est égal à 100 p . 100 des primes ou coti- sations . 14. En cas d'inégale répartition des échéances de primes ou fractions de pri- mes au cours de l'année , le secrétaire d'Etat à l'économie ...
... ci - dessus ; pour les années suivantes il est égal à 100 p . 100 des primes ou coti- sations . 14. En cas d'inégale répartition des échéances de primes ou fractions de pri- mes au cours de l'année , le secrétaire d'Etat à l'économie ...
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... ci - dessus ; 8 En cas d'échange de plusieurs titres contre des titres en nombre différent re- présentant ensemble un nominal moin- dre , l'opération étant motivée par une réduction de capital par suite de pertes , il convient de ...
... ci - dessus ; 8 En cas d'échange de plusieurs titres contre des titres en nombre différent re- présentant ensemble un nominal moin- dre , l'opération étant motivée par une réduction de capital par suite de pertes , il convient de ...
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10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art