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... chambre sont notifiées , quand il y a lieu , dans la même forme que les citations , et il en est fait mention par le secrétaire , en marge desdites délibérations . . 12. Les peines de la compétence de la chambre sont : Le rappel à l ...
... chambre sont notifiées , quand il y a lieu , dans la même forme que les citations , et il en est fait mention par le secrétaire , en marge desdites délibérations . . 12. Les peines de la compétence de la chambre sont : Le rappel à l ...
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France. présentée à la chambre par un huissier , au moins , résidant dans cette circonscription . 4. Les membres de la chambre de disci- pline sont désignés , chaque année , par l'as- semblée générale des huissiers du départe- ment ...
France. présentée à la chambre par un huissier , au moins , résidant dans cette circonscription . 4. Les membres de la chambre de disci- pline sont désignés , chaque année , par l'as- semblée générale des huissiers du départe- ment ...
Page 411
... chambre . Il poursuit l'exécution des dé- cisions de celle - ci . Le rapporteur recueille les renseigne- ments sur les faits reprochés aux commis- saires - priseurs inculpés et en fait le rapport à la chambre . Le secrétaire rédige les ...
... chambre . Il poursuit l'exécution des dé- cisions de celle - ci . Le rapporteur recueille les renseigne- ments sur les faits reprochés aux commis- saires - priseurs inculpés et en fait le rapport à la chambre . Le secrétaire rédige les ...
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10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art