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... administrative et des commissions temporaires ainsi qu'aux délibérations prises par elles . 19. Les commissions temporaires ou la commission administrative du départe- ment de la Seine délibèrent dans les conditions définies à l'art ...
... administrative et des commissions temporaires ainsi qu'aux délibérations prises par elles . 19. Les commissions temporaires ou la commission administrative du départe- ment de la Seine délibèrent dans les conditions définies à l'art ...
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... administrative règle sous l'autorité du préfet et le contrôle technique du directeur régional de la santé et de l'assistance , les affaires des hôpitaux et hospices . Les délibérations de la commission ad- ministrative portant sur les ...
... administrative règle sous l'autorité du préfet et le contrôle technique du directeur régional de la santé et de l'assistance , les affaires des hôpitaux et hospices . Les délibérations de la commission ad- ministrative portant sur les ...
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... administrative lors- qu'il est établi que les revenus provenant de cette libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution intégrale des charges imposées . S'il y a accord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la ...
... administrative lors- qu'il est établi que les revenus provenant de cette libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution intégrale des charges imposées . S'il y a accord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la ...
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10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art