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... Maréchal de France , chef de l'Etat français , Le conseil des ministres en- tendu , - Décrétons : ART . 1er . Les communes sont civilement responsables des accidents subis par les maires , les adjoints et les présidents de délégation ...
... Maréchal de France , chef de l'Etat français , Le conseil des ministres en- tendu , - Décrétons : ART . 1er . Les communes sont civilement responsables des accidents subis par les maires , les adjoints et les présidents de délégation ...
Page 225
... Maréchal de France , chef de l'Etat français , Sur la proposition de l'amiral de la flotte , ministre vice - président du con- seil , du garde des sceaux , ministre secré- taire d'Etat à la justice , du ministre secré- taire d'Etat à l ...
... Maréchal de France , chef de l'Etat français , Sur la proposition de l'amiral de la flotte , ministre vice - président du con- seil , du garde des sceaux , ministre secré- taire d'Etat à la justice , du ministre secré- taire d'Etat à l ...
Page 533
... Maréchal de France , chef de l'Etat français , Le conseil des ministres entendu , Décrétons : ART . 1er . Indépendamment des sanctions prévues par la loi du 17 déc . 1941 , répri- mant les infractions en matière de blé , céréales ...
... Maréchal de France , chef de l'Etat français , Le conseil des ministres entendu , Décrétons : ART . 1er . Indépendamment des sanctions prévues par la loi du 17 déc . 1941 , répri- mant les infractions en matière de blé , céréales ...
Contents
Abeilles | 612 |
524 | 625 |
daccidents du travail ou à leurs ayants droit | 631 |
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Common terms and phrases
administrative agricoles août applicables application arrêté article assurances aura autorisation avis caisse chambre chargé chef de l'Etat ci-dessus civil code Colonies comité commerce commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contrôle cours d'administration d'Etat à l'économie date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désigné déterminées directeur directs dispositions doit effectué établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus intéressés janv jours juge juill juin justice l'art l'économie nationale l'ordre lieu loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale payement personnes peuvent portant pourra pourront pré préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits profession publique rapport régional règlement relative représentant réserve s'il sept seront service sociales sociétés spéciale suit suivant supérieur taxes tion titre travail tribunal valeurs vente visés