Étude sur la loi falcidie, en droit romain: De la combinaison de la quotité disponible de droit commun avec la quotité disponible spéciale entre époux, en droit français |
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Common terms and phrases
27 avril article avant la concession chose Code civil conces concessionnaire concours conjoint Conseil d'État Conseil des mines conséquent constitution contrat Cour de cassation créan créanciers fraudés cumul d'occupation débiteur Demolombe détermination disponible spéciale disposer disposition distinction doit donataire donation donner effet époux exploitation faveur de l'époux fraudator gîte minéral hérédité houille hypothèques immeuble indemnité jurisprudence l'acte de concession l'action paulienne l'art l'article l'État l'exploitation l'héritier l'hypothèque l'indemnité l'intérêt l'inventeur l'usufruit légataires législateur legs libéralités Locré loi Falcidie mariage ment minières motif nible nue propriété Papinien patrimoine Préfet préteur priétaire priété principe produit profit proprié propriétaire propriété minérale quæ quart en propriété quart en usufruit question quotité disponible ordinaire redevance fixe redevance proportionnelle redevance tréfoncière réduction règle res nullius réservataires réserve résulte SECTION sera seulement sous-commission du Conseil Stanislas de Girardin superficiaire surface système terrain testament testateur texte ticle tiers tion titre travaux tréfonds minéral Ulpien Venuleius
Popular passages
Page 15 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons , en couches ou en amas , de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches , du cuivre , de l'étain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 16 - Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
Page 63 - ... d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.
Page 101 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart...
Page 165 - Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Page 63 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes...
Page 98 - LES libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 96 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.
Page 84 - Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession.
Page 41 - Il faut d'abord poser clairement le principe que la mine fait partie de la propriété de la surface. On ajoutera que cependant elle ne peut être exploitée qu'en vertu d'un acte du souverain. La découverte d'une mine crée une propriété nouvelle; un acte du souverain devient donc nécessaire pour que celui qui a fait la découverte puisse en profiter , et cet acte en réglera aussi l'exploitation ; mais comme le propriétaire de la surface a des droits sur cette propriété nouvelle, l'acte...