Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de la Société des juristes bernois, Volume 43; Volume 1907Stämpfli., 1907 - Law |
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Angeschuldigten Anspruch Antrag Anwalt Appellations arrêt ausdrücklich Begehren Beklagten Bernischen Juristenvereins Beschwerde beschwerdebeklagte Beschwerdeführer Bestimmungen betreffend Betreibungsamt Beweistheorie Bezug bezw bloss Bundesgericht casu cause Cour créanciers d'après d'une daher défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur doit droit Einrede Entscheid Entscheidungsgründen erklärt erst erstinstanzlichen été être faire fait Falle fédéral femme Forderung Frage Frist Fürsprecher geltend gemäss Art Gericht Gesetzgebung Gläubiger Grossen Rates Grund Grundsatz Handlung Kanton Bern kantonalen Kassation Kassationshof Kläger Klägerin Konkurs l'art lichen lieu mais mesure Monatsblatt muss n'est Nachlassverfahren Nachlassvertrages negativer Beweistheorie Obergerichts Oberrichter Parteien Personen peut Pfandrecht Pfändung Polizeikammer Praxis preuve Privatrechte Prozess qu'il Recht rechtlichen Rechtsmittel Rechtsöffnung Rechtsprechung Rechtsvorschlag Referent Regierungsstatthalter Richter Sache Satz Schaden Schuldbetreibung Schuldner Schweiz Selbstverschulden Sinne soll Solothurn Soyhières Staat Strafverfahren Streitgenossenschaft Tatsache tribunal Überweisungsbeschluss Unfall unserer Urteil vente Verfahren Verjährung Verschulden Vertrages voir vorliegenden Vorschriften Wasserkräfte Weise Widerklage Zeitschrift des bern Ziffer
Popular passages
Page 377 - Art. 8. Si les époux n'ont pas la même nationalité, leur dernière législation commune devra, pour l'application des articles précédents, être considérée comme leur loi nationale. Art.
Page 145 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 322 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 266 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 387 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 687 - CONVENTION POUR RÉGLER LES CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE DIVORCE ET DE SÉPARATION DE CORPS...
Page 270 - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
Page 418 - Anlagen, welche durch die örtliche Lage oder die Beschaffenheit der Betriebsstätte für die Besitzer oder Bewohner der benachbarten Grundstücke oder für, das Publikum überhaupt erhebliche Nachteile, Gefahren oder Belästigungen herbeiführen können, ist die Genehmigung der nach den Landesgesetzen zuständigen Behörde erforderlich.
Page 377 - Art. 4. La loi nationale indiquée par les articles précédents ne peut être invoquée pour donner à un fait qui s'est passé aiors que les époux ou l'un d'eux étaient d'une autre nationalité, le caractère d'une cause de divorce ou de séparation de corps.
Page 570 - Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.