Droit populaire: Guide théorique & pratique pour la rédaction des déclarations de succession et la liquidation des droits |
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Droit Populaire: Guide Theorique Et Pratique Pour la Redaction Des ... A. Dirkx-Bailly No preview available - 2009 |
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Common terms and phrases
10 juillet 11 juin 14 août 17 décembre 18 mars 22 février acte Actif net amendes août Arlon Audenarde avant le décès avril Bastiné Belgique Bruges Bruxelles Cass cessation d'usufruit Charleroi ci-avant Circ Code civil communauté Courtrai créances hypothécaires d'immeubles débiteur Déc décédé déclaration de succession déclarations de mutation défunt délaissés déposée dettes doit domicile donataires donation enfants époux estimée évalués février fisc frais Gand héritiers ou légataires hypothèques inscrites janvier jour du décès juillet juin l'actif l'Administration l'amende l'art l'époux survivant l'estimation l'évaluation l'expertise l'héritier l'impôt l'usufruit légale légataire universel legs Liège ligne collatérale ligne directe liquidation loi du 27 mariage mars meubles meurt mobilier mutation en ligne mutation par décès novembre nue-propriété octobre omission paiement passible pleine propriété prescription présomptions profit receveur recueille réversion somme soussignés succes succession en ligne suspens testamentaire tion totalité usufruit valeur vénale
Popular passages
Page 192 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Page 216 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 183 - ... du zinc , de la calamine , du bismuth . du cobalt, de l'arsenic, du manganèse , de l'antimoine , du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 235 - La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.
Page 378 - ... relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communauté, sera assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, à l'époux survivant qui, en l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire. Le mari ou ses héritiers seront également, pour la perception des droits, réputés donataires de la portion...
Page 216 - Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. La femme et ses héritiers, en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari.
Page 167 - Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui...
Page 181 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 20 - ... si par le décès du premier mourant ses enfants issus d'un précédent mariage ou les descendants d'iceux ont acquis la propriété ou sont chargés de la pension...
Page 367 - Cette dernière indication ne sera pas nécessaire, si la succession est dans la totalité passible du droit de dix pour cent. Les héritiers, légataires ou donataires d'immeubles situés dans le territoire du royaume, et délaissés par quelqu'un qui n'y est pas réputé habitant, fourniront au bureau du droit de succession ou de mutation, dans le ressort duquel les biens sont situés, la déclaration de la nature des biens, de leur situation , contenance et valeur (1).