 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...Lyon, par Tarare, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité ou la convenance; mais ces modifications ne pourront être exécutées...l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. 7. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares dY vilement seront... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...compagnie aura la faculté de proposer les modifications qu'elle pourrait juger utile d'introduire , mais ces modifications ne pourront être exécutées...l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. 4- Le chemin de fer aura une seule voie sur tout son développement,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...compagnie aura la faculté de proposer les modifications qu'elle pourrait juger utile d'introduire; mais ces modifications ne pourront être exécutées...l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. ARTICLE 4. .... • ' i * * Le chemin de fer aura deux voies au moins... | |
 | France - Law - 1836
...concessionnaire aura (a (acuité Je proposer fes moditications qu'il pourrait juger utile d 'introduire; mais ces modifications ne pourront être exécutées...l'approbation préalable et le consentement formel de l'adniinistnitjon supérieure. 4. Le chemin de fer aura une seule voie sur (ont son déve(oppement,... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...modifications dont l'expe'rience pourra indiquer l'utilité et la convenance; mais ces modilications in: pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. 7. II sera pratiqué au moins neuf gares entre Alais et la Grand-Combe,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...s'écarter du tracé général, ni excéder le maximum de pente indiqués dans l'article Précédent; mais ces modifications ne pourront être exécutées...l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. 4- Le chemin de fer pourra n'être .d'abord établi qu'avec une voie... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...concessionnaire aura la faculté de proposer les modifications qu'il pourrait juger utile d'introduire; iiiiiH ces modifications ne pourront être exécutées que...l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. 4. Le chemin de fer aura une seule voie sur tout son développement,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance; mais ce* modifications ne pourront être exécutées que moyennant...l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. 7. Il sera pratiqué au moins six gares entre Paris et Versailles, indépendamment... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...l'article précédent , les modifications dont l'expe'rience pourra mdiqjicr Futilité et la convenance; mais ces modifications ne pourront être exécutées...moyennant l'approbation préalable et le consentement forme! de l'administration supérieure. AHTICLE 7. H sera pratiqué an moins trente gares entre Bordeaux... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...rivières ou canaux de navigation et de flottage, enfin, à la pente des routes royales et départementales déplacées; mais ces modifications ne pourront être...moyennant l'approbation préalable et le consentement forme! de l'autorité supérieure. L'administration est également autorisée à statuer provisoirement... | |
| |
... et la convenance ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'Administration supérieure. 
