...situés dans toute l'étendue de la république, de manière que tout porteur de ces mandats pourra se présenter à l'administration du département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir , et le contrat de vente lui en sera passé sur le prix de l'estimation qui en sera...

...république, de manière que tout porteur de ces mandats pouvait se présenter à l'administration de département de la situation du domaine national qu'il...acquérir, et le contrat de vente lui en était passé, sur le prix de l'estimation à faire. Le prix était payé en mandats. Beaucoup d'engagistes s'avisèrent...

...nationaux situés dans toute l'étendue de la république, de manière que tout porteur de ces mandais pouvait se présenter à l'administration du département...du domaine national qu'il voulait acquérir , et le cintrat de vente lui en était passé (art. 4). Ainsi, la vente avait lieu, non-seulement sans loi,...

...sur tous les domaines nationaux, - de manière que, disait la loi, tout porteur de ces mandats pourra se présenter à l'administration du département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir, et le contrat de vente lui en sera passé sur le prix de l'estimation qui en sera...

...situés dans toute l'étendue de la République : de manière que tout porteur de ces mandats pourra se présenter à l'administration du département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir, et le contrat de vente lui en sera passé sur le prix de l'estimation qui en sera...

...et du 9 messidor an IV. (3) Tout porteur de ces mandats pouvait se présenter à l'administration de département de la situation du domaine national qu'il voulait acquérir, et le contrat de vente lui devait en être passé sur le prix de l'estimation qui en serait faite, à la condition d'en payer...

...situés dans toute l'étendue de la République; de manière que tout porteur de ces mandats pourra se présenter à l'administration du département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir, et le contrat de vente lui en sera passé sur le prix de l'estimation qui en sera...

...Vosges. Celle du 28 ventôse an 1V (18 mars 1795) avait créé pour 2 milliards 400 millions de mandats territoriaux et supprimé l'enchère pour les biens...la première décade, et l'autre moitié dans les trois mois. L'estimation était calculée sur le revenu de 1790 multiplié par 18 ou 22, suivant qu'il...

...domaines nationaux situés dans toute retendue de la République, de manière que tout porteur de mandais pouvait se présenter à l'administration du département...la première décade, et l'autre moitié dans les trois mois. L'estimation était calculée sur le revenu de 1790 multiplié par 18 ou 22, suivant qu'il...

...voulait payer comptant ? Suivant la loi du 28 ventôse, tout porteur de mandats pouvait se présenter a l'administration du département de la situation du domaine national qu'il voulait acquérir, et le département devait l'ensaisiner, sans délai, du domaine sur lequel ses mandats emportaient avec eux...