 | 1793 - 212 pages
...fonction, sans une délégation formelle de la" loi. ' .) • 19. La garantie sociale ne peut pas etister là où les limites des fonctions publiques ne sont...citoyens sont tenus de concourir à cette garantie , et donner force à la loi , lorsqu'ils spit appelés en son nom. 31. Les hommes réunis en société doivent... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...fonction publique sans une délégation formelle de la loi. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. XX X. Tous les citoyens... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas 'clairement déterminées par la la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...publique, et mettre l'instruction à la portée de tons les citoyens. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — C. 3 sept. 1791, déclaration... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnnaires n'est pas assurée. aS. La souveraineté réside... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. a5. La souveraineté réside dans... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside... | |
 | 1825 - 416 pages
...de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas /assurée. XXV. La souveraineté réside... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside... | |
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Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 
