Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque,... "
Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 542
by Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 592 pages
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45 • Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent a évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur...
Full view - About this book

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...acque'rir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avoit avant l'exploitation de la mine. ' 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...l'exploitation d'une autre mine ,- à raison des eaux qui pe'nètrent dans cette dernière en plus grande quantité'; lorsque, d'un autre côte', ces même travaux...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...« Lorsque , par l'effet dir voisinage ou pour toute autre cause, les travaux, d'exploitation (Tune mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une...dernière en plus grande quantité ; lorsque , d'un nuire côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mina. ART. 45. Lorsque, par l'effet du voisinage on pour toute autre cause, les travaux d'exploitation...produisent un effet contraire, et tendent à évacuer tout on partie des eaux d'une autre mine , il y aura lieu a indemnité d'une mine on faveur de l'autre :...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. ART. 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre coté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent a évacuer tout ou partie des eaux...
Full view - About this book

Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir...toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une raine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent...
Full view - About this book

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45. Lorsque, par l'effet du -voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. ( Ibid. , art. 44.) ART. 3482. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause , les travaux d'exploitation d'une mine occasionent des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison des eaux qui pénètrent dans...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...toujours estimé au double de la valeur q^u'il Bavait avant l'exploitation de la mine. (Idem, art. 44.) Lorsque, par. l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'expU>ilatU>u d'une mine ocça,sipneul des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...acquérir sera toujours estimé en double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux de l'exploitation d'une mine occasionent des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF