 | Social sciences - 2002 - 640 pages
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 | World politics - 2003 - 1080 pages
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 | Pol Dyèvre, Damien Léger - Medicine, Industrial - 2003 - 360 pages
...demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations...médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième... | |
 | Pierre Lecocq - 2008 - 196 pages
...demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations...médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième... | |
 | France - 2001 - 384 pages
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... informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai... 