 | World politics - 2003 - 1080 pages
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 | Jérôme Palazzolo - Psychiatry - 2003 - 302 pages
...direct du patient à son dossier : « Sous réserve de l 'opposition prévue à l'article N. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l 'autorité parentale ». Si le mineur demande à avoir accès lui-même à son dossier médical,... | |
 | Carol Jonas, Jean-Louis Senon - Insanity (Law) - 2004 - 94 pages
...l'accompagnement d'un tiers. L'article 1111-7 du Code de la santé publique prévoit pour un mineur que le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Cependant, il précise également qu'à la demande du mineur cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire... | |
 | Pierre Lecocq - 2008 - 196 pages
...médecin que le représentant aura choisi' «sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès...parentale. À la demande du mineur, cet accès a lieu par l 'intermédiaire d'un médecin. » Il est donc de la responsabilité du médecin de signaler dans... | |
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L. 1 1 1 1-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. À la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin. En cas de décès du malade, l'accès des... 