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" ... dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière... "
Santé publique, médecine du travail, médecine légale - Page 64
by Cédric Lemogne - 2004 - 173 pages
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Problèmes politiques et sociaux, Issues 884-887

World politics - 2003 - 1080 pages
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Droit et santé de l'enfant

Domitille Duval-Arnould, Marc Duval-Arnould - Children's rights - 2002 - 268 pages
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Informer le patient en psychiatrie: Rôle de chaque intervenant : entre ...

Jérôme Palazzolo - Psychiatry - 2003 - 302 pages
...personne mineure ou dans le cas où cette dernière s 'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à...
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Droits du patient: information et consentement

Pascale Abadie - Hospital patients - 2004 - 172 pages
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7e journée des infirmier(e)s d'urgence 2004

Jean-Louis Gérard - Emergency medicine - 2004 - 100 pages
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Dictionnaire infirmier de psychiatrie

Stefka Ivanov-Mazzucconi, Anne-Marie Leyreloup, Marie-José Cottereau, Emmanuel Digonnet - Psychiatric nursing - 2005 - 244 pages
...médecins et la justice peuvent dans certains cas y avoir accès. L'article L. 1111-5 précise que le mineur peut s'opposer à la consultation de son dossier...afin de garder le secret sur son état de santé. Lorsque le mineur, suivi et soigné avec le consentement des parents, est informé de la demande d'accès...
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Médecine de l'adolescent

Patrick Alvin, Daniel Marcelli - Adolescent medicine - 2005 - 506 pages
...personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé (...). Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin (après avoir fait mention écrite...
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L'autorité parentale et la loi

Laurent Delprat - Parent and child (Law) - 2006 - 228 pages
...personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur...
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Le droit et les droits de l'enfant

Child welfare - 2007 - 289 pages
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