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" Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date. "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 18
by France assemblée nat - 1789
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790 - 826 pages
...est prescrit par l'article 24 du décret de l'assemblée nationale, des 6 et 7 septembre 1790. II. " Les actes des notaires et les exploits des huissiers...leur date. " Les actes judiciaires seront soumis à U même formalité, soit sur la minute, soit sur l'expédition. " Les actes passés sous signatures...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...pa.ssç de sujtç aux articles suivans qui ont été décrété ainsi : II. Les actes des notaires &. les exploits des huissiers seront assujettis , dans..., à un enregistrement pour assurer leur existence & constater leur date. • Les actes judiciaires seront soumis à la même formalité , soit sur la...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790 - 556 pages
...passé de suite aux articles suivaiis qui ont été décrété ainsi : II. Les actes des notaires &; les exploits des huissiers seront assujettis , dans...royaume, à un enregistrement pour assurer leur existence , & constater leur date. /Les actes judiciaires seront soumis à la même formalité , soit sur la...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...par l'article 24 du décret de l'assemblée nationale , des 6 et 7 septembre 1790. _ ••> II. " Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute llétendue du royaume, à ua enregistrement pour assurer leur existence et constata leur date. , ."...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...prescrit par l'art. 24 du décret de l'assemblée nationale, des 6 et 7 septembre 1790. Art. 2. « Les actes des notaires et les exploits des huissiers...leur date. Les actes judiciaires seront soumis à la môme formalité, soM 59 sur la minute , soit sur l'expédition , ainsi qu'il sera expliqué ci-après....
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...dispositions importantes sur cette matière. Il est dit dans l'art. 2 : u Les actes des notaires irt les exploits des huissiers seront assujettis dans...pour assurer leur existence et constater leur date. s L'article 9 porte : « A défaut d'enregistrement dans les délais fixés par l'article précédent...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...actes des no« taires et les exploits des huissiers sont « assujettis, dans toute l'étendue du u royaume, à un enregistrement, pour « assurer leur existence et constater leur « date. :i C'est donc par l'enregistrement « qu'est constatée la date des actes des no« taires ; les actes...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...décembre 1790 sur l'enregistrement, dans laquelle on trouvait les dispositions suivantes : Art. 2. Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'élehdue du royaume, à un enregistrement ,pour assurer leur existence et constater leur date. Art....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...huissiers seront asstijétis, dans toute l'étendue du royaume , a un enregistrement , pour assurer lenr existence et constater leur date. — Les actes judiciaires...soit sur l'expédition, ainsi qu'il sera expliqué ci-après. — Les actes passés sous signatures privées y seront pareillement sujets dans les cas...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pages
...1791, les droits de contrôle des actes..., le sceau des actes des notaires..., sont abolis. Art. 2. Les actes des notaires et les exploits des huissiers...pour assurer leur existence et constater leur date. Art. 9. A défaut d'enregistrement dans les délais fixés par l'article précédent, un acte passé...
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