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" Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 28
by France assemblée nat - 1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...utiles à sa défense, font partie des domaines nationaux; il eu est de même des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui eu ont la jouissance actuelle y sont maintenues, si elles sont fondées en titres, ou si leur possession...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...à sa défense, font partie des. domaines nationaux. Il en est de ir.ômc des anciens murs, fossé? et remparts de celles qui ne sont point places fortes...titres ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; tt à l'égard de celles dont la possession auroit été troublée et interrompue depuis .elles pourront...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790 - 826 pages
...et communautés qui en o-nt la jouissance , acnielle , y seront maintenues si elles sont fondées eu titres , ou si leur possession remonte à plus de...ans ; et à l'égard de celles, dont la possession auroii été troublée et interrompue depuis , elles pourront se pourvoir ; les particuliers qui justifieroient...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...à sa défense , fonc partie des domaines nationaux. lien est de-même des anciens murs , fossés & remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes '& communautés , qui en ont la jouissance actuelle y seront maintenues , si elles sont fondées en...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...remde celles iiui ic sont p-int places fortes 5 maislcj villes et communautés particulières , qoi en ont la jouissance actuelle, y seront maintenues, si elles sont fondées* en litres , ou si leur posées' ion remonte à plus de dix ans. Et à l'égard de celles dont la possession...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes;...ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante ans , elles y seront rétablies. Les particuliers...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes...dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou Interrompue a4 Contributions. Enfans trouvés. Marais. depuis quarante ans,...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...utiles à sa défense, font partie des domaines nationaux. Il en est de même des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais les villes et communes qui en ont la jouissance, y seront maintenues si elles sont fondées en titres, ou si leur...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes (5); mais les villes et commonautés qui en ont la jouissance actuelle, y seront maintenues...dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante ans, elles y seront rétablies. Les particuliers...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...des domaines national». « II en est de même , ajoute ce marne article, des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes;...actuelle y seront maintenues si elles sont fondées en litres ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession...
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