Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 37 |
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... propriété . Comme on alloit ouvrir la discussion sur ce rapport , un Membre a demandé qu'avant de décréter un impôt quelconque , l'Assemblée Nationale ordonnât qu'il fût fait rapport par ses Comités , de la somme de la contribution ...
... propriété . Comme on alloit ouvrir la discussion sur ce rapport , un Membre a demandé qu'avant de décréter un impôt quelconque , l'Assemblée Nationale ordonnât qu'il fût fait rapport par ses Comités , de la somme de la contribution ...
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... propriété ou usufruit de biens - immeubles réels ou fictifs , sera de même enregistré . A défaut d'actes en forme ou sous signature privée , contenant translation de nouvelle pro- priété , il sera fait enregistrement de la déclara- tion ...
... propriété ou usufruit de biens - immeubles réels ou fictifs , sera de même enregistré . A défaut d'actes en forme ou sous signature privée , contenant translation de nouvelle pro- priété , il sera fait enregistrement de la déclara- tion ...
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... . II I. Les actes et les titres de propriété ou d'usu fruit , soumis à la formalité , seront , pour la per- • ception du droit d'enregistrement , divisés en trois classes A 10 ( 19 ) de ces immeubles, soit qu'ils les aient recueillis ...
... . II I. Les actes et les titres de propriété ou d'usu fruit , soumis à la formalité , seront , pour la per- • ception du droit d'enregistrement , divisés en trois classes A 10 ( 19 ) de ces immeubles, soit qu'ils les aient recueillis ...
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... propriété est la plus parfaite qu'on puisse concevoir , puisqu'il n'existe aucune autorité supérieure qui puisse la modi- fier ou la restreindre ; que la faculté d'aliéner attribut essentiel du droit de propriété , réside également dans ...
... propriété est la plus parfaite qu'on puisse concevoir , puisqu'il n'existe aucune autorité supérieure qui puisse la modi- fier ou la restreindre ; que la faculté d'aliéner attribut essentiel du droit de propriété , réside également dans ...
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... propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la ... propriété privée , sont considé- rées comme des dépendances du Domaine public . 1 1 I 1 ART . III . >> Tous ( 27 )
... propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la ... propriété privée , sont considé- rées comme des dépendances du Domaine public . 1 1 I 1 ART . III . >> Tous ( 27 )
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Procès-verbal De L'assemblée Des Communes Et De L'assemblée Nationale, 1789 ... France Assemblee Nat No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
23 Novembre accusation actes agens ainfi auffi auront avoit bafe Bayonne BOUTANCOURT brevets de retenue ci-devant Citoyens Clergé Comité de Constitution Comité des Finances Commissaire communauté contribution foncière cotifation cret crime Curés déclaration Décret dudit jour délai Départemens déposition Député déterminée Diocèfes Directeur du Juré Directoire Domaines nationaux Eccléfiaftiques étoient étoit évaluations Evêques fans fection fera feul foit fomme fonctions forme franchiſe fuivant hommes Juges de Paix Juré d'accusation justice l'accusateur public l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Eglife l'Evêque l'Officier de Police Labourd liberté lieu LYDDA maison d'arrêt mandat d'amener matrice de rôle Meffieurs Membre du Comité ment mois Nation néceffaire Novembre officiers municipaux ordonné pable portant pourra pourront Président prévenu Procès-verbal projet de Décret propriétaire propriété publique puiffance rapport revenu s'il sera tenu seront sureté témoins terreins terres vaines tion titre toyens Trésor public Tribunal criminel Tribunal de Cassation Tribunal de District
Popular passages
Page 27 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 3 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 27 - Paroisse qui leur est confiée , d'être fidèles à la Nation , à la Loi et au Roi , et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le Roi...
Page 29 - Les biens particuliers du Prince qui parvient au Trône , et ceux qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et à l'instant même , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable.
Page 27 - Le Domaine national , proprement dit , s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement.
Page 28 - Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle , y seront maintenues , si elles sont fondées en titres , ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante...
Page 38 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Page 18 - Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date.
Page 27 - ... contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations et suppléeront, d'après leurs connaissances locales, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes.
Page 25 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, considérant, 1°. que le Domaine public a formé , pendant plusieurs siècles , la principale et presque l'unique source de la richesse Nationale , et qu'il a longtemps suffi aux dépenses ordinaires du gouvernement ; que livré , dès le principe , à des déprédations abusives et à une...