Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 37 |
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... dernier , portant autorisation de vente de biens nationaux à la Commune de Paris . » 3 ° . Au Décret du 3 de ce mois , sur la vente des domaines nationaux , auxquels sont joints A deux Décrets , l'un des 25 , 26 et 29 No. 479 .
... dernier , portant autorisation de vente de biens nationaux à la Commune de Paris . » 3 ° . Au Décret du 3 de ce mois , sur la vente des domaines nationaux , auxquels sont joints A deux Décrets , l'un des 25 , 26 et 29 No. 479 .
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... dernier » ier 92 colum M. le Garde des Sceaux transmet à M. le Pré- sident une expédition de chacun de ces Décrets sur lesquels est la sanction du Roi . und Signé † L'Archevêque de Bordeaux . Paris , le 19 Novembre 1790 . M. le Garde ...
... dernier » ier 92 colum M. le Garde des Sceaux transmet à M. le Pré- sident une expédition de chacun de ces Décrets sur lesquels est la sanction du Roi . und Signé † L'Archevêque de Bordeaux . Paris , le 19 Novembre 1790 . M. le Garde ...
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... dernier décrète ce qui suit : > , ARTICLE PREMI E R. » Le Président de l'Assemblée Nationale sera chargé de dénoncer au Roi l'Arrêt concerté entre les sieurs Perrier et les Administrateurs de la Compagnie des Eaux , afin qu'il soit ...
... dernier décrète ce qui suit : > , ARTICLE PREMI E R. » Le Président de l'Assemblée Nationale sera chargé de dénoncer au Roi l'Arrêt concerté entre les sieurs Perrier et les Administrateurs de la Compagnie des Eaux , afin qu'il soit ...
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... dernier , et pour faire porter au Trésor public tant les sommes qui seront rétablies dans ladite Caisse , que celles qui peuvent y être actuellement dépo- sées , et à l'avenir celles qui devront y être re- mises , pour , lesdites sommes ...
... dernier , et pour faire porter au Trésor public tant les sommes qui seront rétablies dans ladite Caisse , que celles qui peuvent y être actuellement dépo- sées , et à l'avenir celles qui devront y être re- mises , pour , lesdites sommes ...
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... dernier , en exécution de la délibération prise par le Con- seil - général de cette Commune , ledit jour huit Septembre , pour , en conséquence des Décrets des 19 Novembre 1789 , 17 Mars et 14 Mai der- niers , acquérir entre autres ...
... dernier , en exécution de la délibération prise par le Con- seil - général de cette Commune , ledit jour huit Septembre , pour , en conséquence des Décrets des 19 Novembre 1789 , 17 Mars et 14 Mai der- niers , acquérir entre autres ...
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Common terms and phrases
23 Novembre accusation actes agens ainfi auffi auront avoit bafe Bayonne BOUTANCOURT brevets de retenue ci-devant Citoyens Clergé Comité de Constitution Comité des Finances Commissaire communauté contribution foncière cotifation cret crime Curés déclaration Décret dudit jour délai Départemens déposition Député déterminée Diocèfes Directeur du Juré Directoire Domaines nationaux Eccléfiaftiques étoient étoit évaluations Evêques fans fection fera feul foit fomme fonctions forme franchiſe fuivant hommes Juges de Paix Juré d'accusation justice l'accusateur public l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Eglife l'Evêque l'Officier de Police Labourd liberté lieu LYDDA maison d'arrêt mandat d'amener matrice de rôle Meffieurs Membre du Comité ment mois Nation néceffaire Novembre officiers municipaux ordonné pable portant pourra pourront Président prévenu Procès-verbal projet de Décret propriétaire propriété publique puiffance rapport revenu s'il sera tenu seront sureté témoins terreins terres vaines tion titre toyens Trésor public Tribunal criminel Tribunal de Cassation Tribunal de District
Popular passages
Page 27 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 3 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 27 - Paroisse qui leur est confiée , d'être fidèles à la Nation , à la Loi et au Roi , et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le Roi...
Page 29 - Les biens particuliers du Prince qui parvient au Trône , et ceux qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et à l'instant même , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable.
Page 27 - Le Domaine national , proprement dit , s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement.
Page 28 - Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle , y seront maintenues , si elles sont fondées en titres , ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante...
Page 38 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Page 18 - Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date.
Page 27 - ... contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations et suppléeront, d'après leurs connaissances locales, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes.
Page 25 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, considérant, 1°. que le Domaine public a formé , pendant plusieurs siècles , la principale et presque l'unique source de la richesse Nationale , et qu'il a longtemps suffi aux dépenses ordinaires du gouvernement ; que livré , dès le principe , à des déprédations abusives et à une...