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gers ou par eux-mêmes, continueront de subsister comme par le passé, sous les modifications y énoncées.

» 7o. Autre Décret du 30 Octobre, portant que les gages et autres émolumens arriérés des Offices supprimés, dûs par l'Etat, seront incessamment acquittés en la forme ordinaire, jusques et compris le 31 Décembre 1790.

» 8°. Décret dudit jour, portant que les Commis à la perception des devoirs en Bretagne, pourront se pourvoir devant les Juges de Paix ; et en cas de besoin, devant les Prud'hommes-Assesseurs, ainsi que les requérir dans tous les cas où ils pourroient se pourvoir devant les Juges des anciennes et Hautes-Justices seigneuriales.

» 9o. Décret des 30 et 31 Octobre, portant suppression, à compter du 1er Décembre prochain, de tous les droits de traite et de tous les Bureaux placés dans l'intérieur du Royaume, pour leur perception.

» 10o. Décret dudit jour 31 Octobre, qui, d'après l'avis du District de Nantes, et du Département de la Loire inférieure, autorise la suppression faite par les Officiers Municipaux des droits. établis sur le bétail aux quatre grandes Foires tenues par chaque année dans ladite Ville, à charge et condition de remplacer, par la voie d'imposition ou autrement,. la portion de ces droits qui devoit être versée au Tréor public;

portant, en outre, établissement de trois-nouvelles Foires franches et exemptes de tous droits, aux époques des 1er Février, 18 Mars et 14 Juillet de chaque année.

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» 11°. Décret dudit jour, qui autorise les Offciers Municipaux de la Ville et Commune de Quimperlé, à faire un approvisionnement de 50 tonneaux de bled-froment, et autant peigle; en conséquence, à faire l'emprunt des scames nécessaires à l'achat du bled, à charge d'en rembourser le montant par le prix à provenir de la vente, et ce qui se trouvera manquer, par la voie d'imposition.

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» 12o. Décret dudit jour, qui autorise le Conseil général de la Municipalité d'Asserac à impodans les deux années prochaines, et par portions égales, la somme de 2,800 liv. sur tous les propriétaires possédant des biens - fonds dans làdite Municipalité, pour l'entier paiement de la somme de 5,000 liv., promis au Curé de ladite Paroisse , pour reconstruction de son Presbytère. » 13. Décret dudit jour, qui autorise les Officiers Municipaux de la Ville d'Availles, District de Sivray, Département de la Vienne ployer en atteliers de Charité, pour la réparation de leurs chemins vicinaux, la somme de 800 liv., et 200 1. qu'ils ont obtenue en 1788 et 1789 de l'Election de Confolens; les autorise, en outre, à imposer la somme de 500 liv. sur tous les contribuables,

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pour être réunie aux deux premières sommes, et remplir la même destination; le tout à la charge de rendre compte.

» 14°. Décret du 2 Novembre, qui improuve la conduite de la Municipalité de Hagueneau, approuve au contraire celle de la Garde Nationale et celle du sieur Varstadt, son Commandant.

» 15o. Décret dudit jour, portant qu'il sera sursis, dans la Ville de Nîmes, à la convocation de la Commune, et à toute nomination et renouvellement d'Officiers Municipaux et Notables jusqu'à ce que, par l'Assemblée Nationale, il ait été statué sur le rapport qui lui sera très-incessamment fait des malheurs arrivés dans ladite Ville et des informations, à l'effet d'en découvrir les

auteurs.

» 16o. Décret dudit jour, portant que les Directoires de Département et de. District ne cesse-, ront - point d'être en activité pendant les Assemblées des Conseils de Départemens et deDistricts.

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17. Décret dudit jour, qui porte que tous les Décrets rendus jusqu'à présent, sur lesquels le consentement Royal est intervenu, sont valablement acceptés ou sanctionnés, quelle que soit la formule qui sera employée par la suite, ainsi que la manière d'envoyer les Décrets, lorsqu'ils auront été sanctionnés ou acceptés.

» 18°. Décret dudit jour, qui accorde à la Mu

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nicipalité de Nancy un délai de quinzaine pour

l'envoi de ses soumissions.

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19°. Décret dudit jour, qui déclare nuls tous titres de collation ou d'institution qui se trouveront accordés depuis le 27 Novembre 1789, pour des Eglises paroissiales qui étoient alors vacantes, même gouvernées par un Prêtre-Desservant depuis trois ans au moins avant ledit jour 27 Novembre 1789, ou qui étoient supprimées et réunies avant ledit jour, par Ordonnance du Supérieur écclésiastique.

» 20o. Décret dudit jour, qui ordonne que l'Arrêté du Département d'Indre et Loire, en date du 21 Septembre 1790, sera exécuté; qu'en conséquence, les Officiers Municipaux de la Ville de Chinon seront tenus de procéder, dans deux mois pour tout délai, à compter de la notification du présent Décret et de l'installation des nouveaux Officiers Municipaux, à la confection d'un nouveau rôle, sur les trois bases fixées ou déterminées par le Département.

» 21°. Décret du 3 Novembre, portant qu'il sera distrait et distribué en droits d'assistance la moitié du traitement des Juges et des Commissaires du Roi qui ont plus de 2,400 liv.

» 22o. Décret dudit jour, relatif à l'élection des Juges et des Administrateurs du Département de Paris.

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» 23°. Décret dudit jour, relatif à l'Administration de la Ville de Paris.

24°. Décret dudit jour, qui fixe à 2,400 liv. le traitement des Juges de Paix de la Ville de Paris, et à 800 liv. celui des Greffiers desdits Juges de Paix.

» 25°. Décret du 4 Novembre, qui déclare illégale la Commission établie par Arrêt du Conseil du 29. Juin 1780; ordonne en conséquence que les actes qualifiés de Jugemens, Sentences ou Arrêts rendus par ladite Commission ne sauroient obliger ou entacher le sieur Gineste, Procureur du Roi en la Maîtrise de Castres, Département du Tarn.

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» 260. Décret dudit jour, qui autorise les Officiers Municipaux de la Ville du Mans, à emprunter la somme de 16,000 liv., pour être employée à faire subsister les Pauvres de leur Ville, à charge de rembourser ladite somme, dans l'espace de quatre ans, par la voie d'imposition.

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» 27°. Décret du 5 Novembre, portant que le Roi est prié de suspendre toute nomination aux Emplois actuellement vacans, ou qui viendront à vaquer dans le Régiment de Salis-Marschlin, Grison, jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti définitif sur le mode d'avancement qui sera fixé pour ce Régiment.

» 28°. Décret dudit jour, portant que la Caisse de l'Extraordinaire prêtera au Trésor public la somme de 48 millions, pour le service du mois de Novembre,

N°. 479.

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