ception du droit d'enregistrement, divisés en trois classes.

» La première comprendra les actes dont les objets ont une valeur déterminée, et dont il résulte immédiatement transmission, attribution ou · obligation.

soit

» La seconde classe, ceux dont les objets ne seront pas évalués, soit parce que cette évaluation dépend de circonstances éventuelles parce qu'il n'y a pas lieu d'en exiger l'évaluation: cette classe comprendra les contrats de mariage,\ les testamens, les dons mutuels, les dispositions de biens à venir et de dernière volonté, même les dispositions éventuelles stipulées par des actes entre vifs, dont les objets sont indéterminés.

3

» La troisième classe comprendra tous les actes de formalité ou de précaution, les actes préparatoires, ceux qui concernent l'introduction ou l'instruction des instances ceux qui ne contiennent que l'exécution, le complément ou la consommation de conventions antérieures passées en forme d'actes publics, dont les droits auront été payés sur le pied de la première classe, les donations éventuelles d'objets déterminés, et généralement tous les actes compris dans les deux classes précédentes: se réservant l'Assemblée de statuer sur les quittances et autres titres de libération ».

M. de Rostaing a demandé et obtenu un congé pour 6 semaines.

Sur le rapport d'un Membre du Comité d'Aliénation, l'Assemblée Nationale a rendu le Décret suivant :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité d'Aliénation des Domaines nationaux, de la soumission de la Municipalité de la Ville d'Orléans, faite le 10 Juillet dernier, en exécution de la Délibération prise par le Conseil général de la Commune de cette Ville, le 9 Avril 1790, pour, en conséquence des Décrets des 17 Mars et 14 Mai derniers, acquérir, entre autres Domaines nationaux, ceux dont l'état est annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, ensemble les procès-verbaux d'estimation et évaluation faites desdits biens, les 27, 20 Octobre dernier, 8 et 11 du présent mois, en conformité de l'instruction décrétée le 31 Mai dernier, déclare vendre à la Municipalité d'Orléans, sise District du même lieu, Département du Loiret, les biens compris dans l'état annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, aux charges, clauses et conditions portées par le Décret du 14 Mai dernier, et. pour le prix de 195,010 1. 3 sous, ainsi qu'il est porté par les procès-verbaux d'estimation et évaluation et payable de la manière déterminée par le même Décret ».

M. Le Président a annoncé l'ordre du soir, et la Séance a été levée.

No. 479.

A 11

Du Lundi 22 Novembre 1790, au soir,

La Séance a été ouverte à l'heure ordinaire. Un Secrétaire a fait la lecture des Adresses suivantes :

Adresse de la Garde Nationale de la Ville de Vic-Céré, Département du Cantal, qui pour prévenir la guerre que nos ennemis externes et internes veulent nous susciter, supplie l'Assemblée Nationale de vouloir bien employer les Gardes Nationales au maintien de la paix extérieure d'ordonner en conséquence, la levée d'une ou plusieurs Compagnies par Département de Volontaires Nationaux, qui seroient employées concurremment avec les Troupes de ligne et de la Marine, tant à tenir garnison dans les Places frontières, les Ports de Mer, que sur les Vaisseaux de guerre à cet effet, elle demande que les Gardes Nationales soient promptement organisées, et qu'il leur soit distribué, spécialement à celles du Département du Cantal, des armes et des munitions dont la majeure partie se trouve dénuée.

:

Adresse de la Société des Amis de la Constitution de la Ville de Toulouse. Elle supplie l'Assemblée de s'occuper de l'éducation Nationale.

Adresse des Administrateurs du Département du Cantal, qui, intimement persuadés que l'Assemblée Nationale a encore une fois sauvé l'Etat, par son Décret qui ordonne l'émission de 800 millions. d'Assignats, s'empresse d'y donner l'adhésion la plus formelle.

Adresse de la Société des Amis de la Constitution de la Ville d'Aix, qui dénonce à l'Assemblée la coupable coalition de presque tous les Evêques, à se réfuser à l'organisation civile du Clergé. Elle demande que les Evêques des quatrevingt-trois Départemens, sans exception, même en faveur de ceux qui siégent dans l'Assemblée, 、 soient obligés de venir incessamment dans leur Diocèse s'occuper de cette organisation."

Adresse des Juges du Tribunal du District d'Issur-Tille, du Commissaire du Roi du District d'Ernée et de celui du District de Civray qui, avant de commencer leurs fonctions, présentent à l'Assemblée Nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement.

Adresse de M. Nusse, Curé et Maire de Chavignon, District de Soissons, qui fait hommage à l'Assemblée d'un mémoire en réponse à la lettre circulaire de l'Evêque de Soissons, adressée aux Curés de son Diocèse, en date du 8 Octobre dernier.

Adresse de la Commune de Dunkerque, qui demande l'établissement d'un Tribunal de Com

merce; elle observe que cette Ville avoit un pareil établissement, et que ce seroit anéantir son Commerce que de lui en refuser la continuation.

L'Assemblée a ordonné le renvoi de ces Adresses, aux Comités qui doivent les examiner pour en faire rapport.

Un Membre a présenté à l'Assemblée un don patriotique de la somme de 88 liv. 14 sous, de la part du sieur Dubrocq Négociant et Maire de la Ville de Bayonne, pour le montant des arrérages d'intérêts d'une somme capitale de 5056 liv dont le sieur du Brocq avoit précédemment fait don à la Nation. Il a remis sur le bureau une lettre de change de cette somme sur MM. Tourton et Ravel, Banquiers à Paris, et a demandé qu'il fût fait mention de ce don et de cette remise, dans le Procès-verbal.

L'Assemblée l'a ainsi décrété, et ordonné que cette lettre de change seroit remise aux Trésoriers des dons patriotiques, pour en faire le re

couvrement.

Un Membre a exposé à l'Assemblée que l'Evêque de Beauvais a refusé des dispenses à deux cousins-germains qui veulent contracter mariage. Il a remis sur le bureau les pièces justifiant ce refus, et demandé que le renvoi en fût fait au Comité Ecclésiastique, pour en rendre compte en même temps que de pareille affaire du Diocèse d'Autun, qui a été ajournée par Décret du 11 de cę mois.