SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE

delatable du C, 41.

Du Lundi 22 Novembre 1799, au matin.

LA Séance a été ouverte à l'heure ordinaire. Après la lecture du Procès-verbal du jour d'hier, il a été donné lecture de deux notes, envoyées à l'Assemblée par M. le Garde des Sceaux, de différens Décrets acceptés ou sanctionnés par le Roi,

dont la teneur suit :

Le Roi a donné sa Sanction;

« 1o. Le 14 de ce mois, au Décret de l'Assemblée, du 10, relatif à la réunion en commun des Electeurs de Paris, pour la nomination des Juges des six Tribunaux.

>>.2°. Et le 17, au Décret du 29 du mois dernier, portant autorisation de vente de biens nationaux à la Commune de Paris.

» 3°. Au Décret du 3 de ce mois, sur la vente des domaines nationaux, auxquels sont joints

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deux Décrets, l'un des 25, 26 et 29 Juin ; l'autre du 15 Août.

4o. Au Décret des 6 et 7, sur la liquidation de la dette publique.>

» 5°. Aux trois Décrets du 8, par lesquels l'Assemblée Nationale déclare vendre des biens nationaux aux Municipalités de Saint-Aubin, de Massy, et de Saint-Jean de Beauregard, District de Versailles.

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» 6. Au Décret du 9, relatif à la réunion en une seule Municipalité des Paroisses de Bouillargues, Rodhilan, Caissargues et Garons District de Nîmes, et portant formation d'un huitième Candont Manduet sera le chef-lieu.

» 7°. Au Décret du même jour, portant que l'Arrêté du Département du Doubs, du' 19 Octo-bre, relatif à la fixation du chef-lieu de District de Besançon, sera exécuté.

» 8°. Au Décret du même jour, portant qu'il sera fourni aux Matelots étant en rade, du tabac comme il leur est fourni à la mer.r

9. Au Décret du même jour, qui autorise tous Bateliers établis sur la rivière de Somme, à voiturer, comme les Gribaniers, les marchandises et autres objets.

» 10°. Au Décret du 10, portant que les neuf Paroissses de Cahors, seront réduites à trois. 11. Au Décret du même jour, portant qu'il sera nommé deux Juges de Paix dans la Ville

d'Alençon, trois dans celle de Dijon, un à Baune quatre à Nîmes un à Alaix, un à Beaucaire

deux à Auxerre, deux à Sens et deux à Beauvais.

1° Au Décret du 11, relatif au sieur Kéating, Major-Titulaire du Régiment d'Infanterie Irlandaise, de Walsch.

» 13o. An Décret du même jour, portant que toutes espèces de grains, farines et légumes venant de l'Etranger dans un Port de France, seront déclarées par l'Entrepôt, et pourront être réexportées, en justifiant que ce sont les mêmes.

» 14o. Et enfin, au Décret du 13, qui annulle! un Arrêt du Conseil dit du propre mouvement, rendu en faveur du sieur Vulpian, le 14 Septembre dernier »ier 92 colum

M. le Garde des Sceaux transmet à M. le Président une expédition de chacun de ces Décrets sur lesquels est la sanction du Roi.

und Signé † L'Archevêque de Bordeaux.

Paris, le 19 Novembre 1790.

M. le Garde des Sceaux fait passer à M. le Président de l'Assemblée Nationale les minutes de différens Décrets acceptés et sanctionnés par le Roi, dans l'ordre qui suit.

« 19. Un Décret du 26 Octobre, par lequel l'Assemblée, sur le rapport de son Comité d'Aliénation, déclare vendre à la Municipalité d'Or

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léans, les biens compris dans l'état annexé audit Décret, pour le prix de 658,470 liv.

» 2°. Autre Décret du 27 Octobre, par lequel le Roi est supplié de ne pas exercer la rigueur des Loix envers les sous-Officiers et Cavaliers du Régiment de la Reine, Cavalerie, qui ont contraint M. de Roucy, leur ancien Colonel, à leur payer une somme de 30,000 liv. qui ne leur étoit pas due, mais d'ordonner la retenue, au profit du Trésor public, d'un sol par jour sur le prêt de chacun des sous-Officiers et Cavaliers qui ont eu part au partage, jusqu'au parfait paiement desdites 30,000 liv.

» 3°. Autre Décret du 28 Octobre, qui ordonne le Président de l'Assemblée se retirera parque devers le Roi, pour le prier d'envoyer à Montauban un Régiment complet, indépendamment de celui d'Infanterie qui y est actuellement.

4°. Autre Décret dudit jour 28 Octobre, portant établissement d'un Tribunal de Commerce pour le District de Perpignan, séant en cette Ville.

» 5o. Autre Décret dudit jour, portant que le Roi sera prié de faire négocier avec les Princes d'Allemagne une détermination amiable des indemnités qui leur seront accordées, pour raison des droits seigneuriaux et féodaux supprimés.

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» 69. Autre Décret dudit jour, portant que les établissemens d'étude, d'enseignement, ou simplement Religieux, faits en en France par des Etran