 | Law - 1857 - 1226 pages
...acquisitions, échanges, aliénations des propriétés de ces établissements , leur affectation au service , et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration (V. RÉF., n. 354et suiv.); — les projets de travaux pour constructions, grosses réparations et... | |
 | 1837 - 396 pages
...soit extraordinaires; 2° Les tarifs et règlements de perception de tons les revenus communaux ; 3" Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés...affectation aux différents services publics, et, eu général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4" La délimitation... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...soit extraordinaires; 2° Les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux; 3° Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés...amélioration ; 4° La délimitation ou le partage des bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 1 5° Les conditions des baux... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...soit extraordinaires; 3° Les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux ; 3" Les acquisitions , aliénations et échanges des propriétés...publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conser vnlinn et leur amélioration ; 4" La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...affectation aux différents services pubJ ics , et, en général, tout ce qui intéresse leur conservatio n et leur amélioration; 4° La délimitation ou le...deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ' ou à loyer de >nt la durée excède dix-huit ans pour les... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux difl'érents services publics, et en général, tout ce qui intéresse...amélioration ; 4° La délimitation ou le partage de? bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5* Les conditions des baux.à... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...soit extraordinaires; 2» Les tarifs et règlements de perception de tous les revenus comnmnaux: 3° Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents service! publics, et en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ;... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...soit extraordinaires ; 2° Les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux ; 3° Les acquisitions , aliénations et échanges des propriétés...deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...extraordinaires; 2* les tarifset règlements de perception de tous les revenus communaux ; 3* les I çois Teulet ; A' la délimitation ou Ifl partage des biens indivis entre deux ou I plusieurs communes ou sections... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...perception de tous les revenus communaux ; "3" les acquisitions, aliénations et échanges de propiiétés communales, leur affectation aux différents services...général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amétioration ; 4° la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes... | |
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Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration; 4°... 
