 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'intérieur, un relevé sommaire des budgets et des comptes qu'ils ont réglés,, 514. Les dispositions concernant la juridiction des conseils de préfecture...receveurs municipaux sont applicables aux comptes des receveurs des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance(â). Sont également applicables... | |
 | 1837 - 396 pages
...receveurs des communes dont le revenu excède 3o,ooo francs sont réglés et apurés par ladile Cour. Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction...hôpitaux et autres établissements de bienfaisance. ABT. 67. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...receveurs des communes dont le revenu excède trente mille francs sont réglés et apurés par ladite cour. Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction...La responsabilité des receveurs municipaux et les fuîmes de la comptabilité des communes seront déterminées par des règlements d'administration... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...receveurs des communes dont le revenu excède trente mille francs sont réglés et apurés par ladite cour. Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction...hôpitaux et autres établissements de bienfaisance. ARTICLE 67. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...receveurs des commune! dont le revenu excède trente mille francs sont réglés et apurés par ladite cour. Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction...receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des trésorier« des hôpitaux cl autres établissement! de bienfaisance. Art. 67. La responsabilité des... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...dispositions ci-dessus , concernant la juridiction des conseils de préTeclure et de la cour des comples sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables...Art. 67. La responsabilité des receveurs municipaux elles formes de la comptabilité des communes seront déterminées par des règlements d'administration... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...qu'ils ont réglés. 514. Les dispositions concernant la juridiction des conseils de préfecture et do la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux sont applicables aux comptes des receveurs des hôpitaux et autres établissemens de bienfaisance (10). Sont également applicables... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des communerdont le revenu excède trente mille francs sont réglés et apurés par ladite cour. — 67. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes seront... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...receveurs des communes dont le revenu n'excède pas 30,000 fr. sont réglés et apurés par ladite Cour. Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction...comptes des receveurs municipaux, sont applicables au x comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance. 67. La responsabilité... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...réglés cl apurés par ladite Cour. Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction des conseil; de préfecture et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaus , sont applicables aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établiscments de... | |
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Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance. 
