 | 1837 - 396 pages
...une commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminer* nombre des membres de la commission. ., Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés...double de celui des membres à élire, la commission ter» composée des plus imposés de la section. La commission nommera son président. Elle sera chargée... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...diller minera le nombre des membres de la commission. Ils seront élus par les électeurs municipaux de la section , et si le nombre des électeurs n'est pas double de celui des membreshélirc, la commission sera composée des plus forts contribuables de la section. La commission... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...membres de la commission. Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés dan* IX Série. Il la section ; et si le nombre des électeurs n'est...la section. La commission nommera son président. EHe sera chargée de donner son avis sur le projet. ARTICLE 4. Les réunions et distractions de communes... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...municipaux domiciliés dans la section; étale nombre des électeurs n'est pas double de C'. lui îles membres à élire , la commission sera composée des...chargée de donner son avis sur le projet. Art. 4- Les réunionset distractions de communes qni modifieront la composition il un département, d'un arrondissement... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. H. Le maire prend des arrèle» a l'eue I, Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés...la section ; et , si le nombre des électeurs n'est J)as double de celui des membres à étire, la commission sera composée des plus imposés de la section.... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...une commission syndicale. Cn arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission. Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés dans la section ; et . ai le nombre des électeurs n'est pas double de celui des membres à élire, la commission sera composée... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...une commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission. Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés...Elle sera chargée de donner son avis sur le projet. 4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront la composition d'un département , d'un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...commission syndicale, Dn arrêté du préfet déterminera le nombre de1* membres de la commission. — des laitages : Mais on ne peut pas stipuler que le...tenu de toute la perte. C. 6, 1811,1819, 1855. 18 paa double de celui des membres à élire, la commission sera composée des plus imposés de la section.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission. Us seront élus par les électeurs municipaux domiciliés...nommera son président. Elle sera chargée de donner son avte sur le projet. 4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront la composition d'un... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission. « Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés...elle sera chargée de donner son avis sur le projet. MI 4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront la composition d'un département, d'un... | |
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Si le projet concerne une section de commune, il sera créé, pour cette section, une commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission. Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés dans la... 
