Les biens ecclésiastiques qui seront vendus et aliénés, en vertu des décrets des 19 décembre 1789 et 17 mars dernier, sont affranchis et libérés de toute hypothèque de la dette légale du clergé, dont ils... Mercure françias - Page 31790Full view - About this book
| France - 1790 - 516 pages
...porteurs de contrats de rentes assignés sur lui. Elle leur affecte et hypothèque en conséquence toutes les propriétés et revenus dont elle peut disposer , ainsi qu'elle le fait pour toutes ses antres dettes. ART. II. » Les Biens Ecclésiastiques qui seront vendus et aliénés , en vertu des... | |
| France - 1790 - 534 pages
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| France - 1790 - 864 pages
...porteurs de contrats de rentes assignés sur lui. Elle leur affecte et hypothèque en conséquence "toutes les propriétés et revenus dont elle peut disposer...seront vendus et aliénés , en vertu des décrets des 19 décembre 1789 et 17 mars dernier, sont affranchis et libérés de toute hypothèque de la dette... | |
| Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...de contrats de rente assignés sur lui : elle leur affecte et hypothèque , en conséquence , toutes les propriétés et revenus dont elle peut disposer,...ainsi qu'elle le fait pour toutes ses autres dettes. .2. Les biens ecclésiastiques qui seront vendus et aliénés en vertu des décrets des 19 décembre... | |
| France assemblée nat - 1790 - 514 pages
...porteurs de contrats de rentes assignés sur lui. Elle leur affecte et hypothèque en conséquence toutes les propriétés et revenus dont elle peut disposer...ainsi qu'elle le fait pour* toutes ses autres dettes. ART. II. y, Les Biens Ecclésiastiques qui seront vendus et aliénés , en vertu des Décrets des 19... | |
| France - 1790 - 762 pages
...llle leur affecte et hypothèque en conséquence toutes les propriétés et revenus dont elle pcjut disposer , ainsi qu'elle le fait pour toutes ses Autres...dettes ». II. « Les biens ecclésiastiques qui seront ven< lus et aliénés, en vertu des décrets des 19 décein bre 1789 et 17 mars dernier, sont affranchis... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...rentes , assignes sur lui. Elle leur affecte & hypotheque en conséquence toutes les propriétés & revenus! dont elle peut disposer , ainsi quelle le fait' pour toutes ses auttes dettes. ••"'... II. Les biens ecclésiastiques qui sefont ventftîs & aliénés , en vertu... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 504 pages
...hypothèque en conséquence toutes les propriétés et revenus dont elle peut disposer, ainsi qu'elle fait pour toutes ses autres dettes. II. Les biens...seront vendus et aliénés, en vertu des décrets des 19 décembre 1789 et 17 mars dernier, sont affranchis et libérés de toute hypothèque de la dette... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...hypothèque en conséquence toutes les propriétés et revenus dont elle peut disposer, ainsi qu'elle fait pour toutes ses autres dettes. II. Les biens...seront vendus et aliénés, en vertu des décrets des 19 décembre 1789 et 17 mars dernier, sont affranchis et libérés de toute hypothèque de la délie... | |
| Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 500 pages
...propriétés et revenus dont elle peut disposer, ainsi qu'elle fait pour toutes ses autres dettes. IL Les biens ecclésiastiques qui seront vendus et aliénés, en vertu des décrets des 19 décembre 1789 et 17 mars dern^r, sont affranchis et libérés de toute hypothèque de la dette... | |
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