 | France - Law - 1810 - 820 pages
...civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués. *, 02. Seront punis... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres ; » Soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , » Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués». (C. p., art.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...citoyens , les individus habitant le pays , ou les esclaves , à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort. O2. Seront punis de mort ceux qui auront levé ou fait lever des... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une on plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot...l'un des Crimes prévus au présent article, et la prop osition de former ce complot, seront pnnis des peines portées en l'article 89, suivant les distinctions... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...ansiant ou en portant t*r t'ai***. les citoyens ou habitans à s'armer les uns contr* le a autres . Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Sera puni de la peine de mort. Art. (i7. Le complot qui tendra au même but * éera puni de la pciue de la réclusion.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...civile, en armant ou en portant les citoyens et habitant à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes : et sans doute , les mots attentat et complot ont , dans le paragraphe dont cet article fait partie... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...citoyens, les individus habitant le pays, ou les esclaves, à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Seront punis de la peine de mort. 92. Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever des... | |
 | Law - 1830 - 560 pages
...civile en armant ou en portant les citoyens ou babitans à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, seront punis de la peine de mort.' " Art. 109. ' Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...autres, soit deponerla dévastation, le шаыдсге et le pillage dans une on plusieurs cosamunes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent article , et à proposition de former ce complot , seront punis des peines porté«» en l'trticle 09, suivant les... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...et le pillage dans une on plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot avant ponr but l'on de* crimes prévus au présent article , et la proposition de former ce complot , seront punis des peines portées en l'article 89, suivant les distinctions qni v sont établies. 48. (to8.)Seront exeanplësde*... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
